Coffre-fort SIV
NF Z42-020, NF Z42-013, NF 461 : les normes d’un coffre-fort numérique expliquées
Trois références reviennent pour un coffre-fort numérique. La NF Z42-020 (version d’août 2025) décrit le composant coffre-fort : c’est celle que citent les préfectures pour les dossiers SIV. La NF Z42-013, équivalente de l’ISO 14641, décrit un système d’archivage électronique : c’est la référence du livre de police numérique. NF 461 est la certification AFNOR d’un service d’archivage conforme à la NF Z42-013.
L’essentiel
- NF Z42-020Le composant coffre-fort, cité par les préfectures pour le SIV
- NF Z42-013Le système d’archivage, équivalent de l’ISO 14641
- NF 461La certification AFNOR d’un service d’archivage
Archivage à valeur probante : ce que dit la loi
Selon l’article 1379 du code civil, une copie fiable a la même force probante que l’original. Le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 précise quand une copie numérique est présumée fiable :
- la copie porte des informations qui l’identifient et indiquent sa date ;
- son intégrité est garantie par une empreinte électronique, présumée suffisante avec un horodatage, un cachet ou une signature qualifiés ;
- elle est conservée sans altération, avec ses traces, aussi longtemps que la copie elle-même ;
- l’accès est sécurisé.
Le décret ne cite aucune norme : les normes ci-dessous sont des moyens reconnus de démontrer ces garanties.
NF Z42-020 : le composant coffre-fort numérique
La NF Z42-020 fixe les spécifications fonctionnelles d’un composant coffre-fort numérique : déposer un document, le conserver sans modification, le restituer, en garder la trace et en contrôler l’intégrité. Sa version en vigueur date d’août 2025 et remplace celle de 2012.
Un logiciel peut être certifié conforme à cette norme par la marque NF Logiciel Composant coffre-fort numérique (NF203 CCFN), délivrée par AFNOR Certification avec Infocert. C’est la norme que citent les préfectures pour l’obligation du coffre-fort SIV.
NF Z42-013 et ISO 14641 : le système d’archivage électronique
La NF Z42-013 (version d’octobre 2020) décrit la conception et l’exploitation d’un système d’archivage électronique qui garantit l’intégrité des documents sur la durée. Elle correspond à la norme internationale ISO 14641 (édition 2018). C’est l’ISO 14641-1 que vise l’arrêté du 15 mai 2020 pour le livre de police numérique.
NF 461 : la certification du service d’archivage
NF 461 est la marque NF « Système d’archivage électronique » d’AFNOR Certification, créée en 2012. Elle certifie qu’un service d’archivage respecte la NF Z42-013 (ISO 14641) et des exigences d’organisation et d’infrastructure. Le certificat peut être obtenu par un tiers archiveur, qui conserve les documents pour ses clients : c’est le titulaire du certificat qu’il faut vérifier.
Le « coffre-fort numérique » au sens de la loi
L’article L103 du code des postes et des communications électroniques définit le service de coffre-fort numérique : réception, stockage, suppression et transmission de documents, avec preuve de leur intégrité et de leur origine, traçabilité des opérations, identification de l’utilisateur, accès exclusif et possibilité de récupérer ses documents. Ses modalités sont fixées par le décret n° 2018-418 du 30 mai 2018. Une certification par l’ANSSI est prévue, mais facultative.
Tableau comparatif
| Référence | Ce qu’elle couvre | Qui certifie | Où on la demande |
|---|---|---|---|
| NF Z42-020 | Le composant coffre-fort numérique (logiciel) | AFNOR Certification avec Infocert (NF203 CCFN) | Préfectures, pour les dossiers SIV |
| NF Z42-013 / ISO 14641 | Le système d’archivage électronique | Norme de référence de NF 461 | Livre de police numérique (ISO 14641-1) |
| NF 461 | Le service d’archivage (organisation, infrastructure, conformité NF Z42-013) | AFNOR Certification | Gage de sérieux d’un tiers archiveur |
| Article L103 CPCE | La définition légale du service de coffre-fort numérique | Certification ANSSI facultative | Toute offre qui se présente comme coffre-fort numérique |
Laquelle exiger de son prestataire
- Pour les dossiers SIV : un coffre-fort conforme à la NF Z42-020, comme le demandent les préfectures, avec un accès à distance pour le ministère de l’Intérieur.
- Pour le livre de police numérique : un système conforme à l’ISO 14641-1.
- Dans tous les cas : un certificat que vous pouvez vérifier (titulaire, numéro, date de validité) et des conditions claires pour récupérer vos documents.
Les autres critères sont dans notre guide quel coffre-fort numérique choisir. Le service CGO Safe est certifié NF 461.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la norme NF Z42-020 ?
C’est la norme française qui décrit les fonctions d’un composant coffre-fort numérique : conserver des documents sans les modifier, en tracer les opérations et en garantir l’intégrité. Sa version en vigueur date d’août 2025. La certification correspondante est la marque NF Logiciel Composant coffre-fort numérique (NF203 CCFN).
Qu’est-ce que la norme NF Z42-013 ?
C’est la norme française d’archivage électronique : elle décrit comment concevoir et exploiter un système qui conserve des documents en garantissant leur intégrité. Elle correspond à la norme internationale ISO 14641.
Qu’est-ce que la certification NF 461 ?
C’est la marque NF « Système d’archivage électronique » d’AFNOR Certification. Elle certifie qu’un service d’archivage respecte la NF Z42-013 (ISO 14641) et un référentiel complémentaire. Elle peut être détenue par un tiers archiveur.
Quelle norme faut-il pour un coffre-fort numérique SIV ?
L’arrêté demande un coffre-fort « conforme aux normes de sécurité en vigueur » sans citer de norme. Les préfectures citent la NF Z42-020.
Quelle norme faut-il pour un livre de police numérique ?
L’arrêté du 15 mai 2020 demande que le registre numérique soit conforme à la norme ISO 14641-1, l’équivalent international de la NF Z42-013.
Une norme suffit-elle à donner une valeur probante aux documents ?
Non. La valeur probante d’une copie numérique est fixée par l’article 1379 du code civil et le décret du 5 décembre 2016 sur la copie fiable. Une norme est un moyen de le démontrer, pas une condition posée par la loi.
Sources et mise à jourPage mise à jour le
- AFNOR Certification : NF Système d’archivage électronique (NF 461)
- AFNOR : norme NF Z42-020, composant coffre-fort numérique
- Infocert : certification NF203 Composant coffre-fort numérique
- ISO 14641:2018, archivage électronique
- ANSSI : le service de coffre-fort numérique
- Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies (texte reproduit par marche-public.fr)
- Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres (Légifrance)
Cette page résume la réglementation au 13 octobre 2026. Elle ne remplace pas la lecture des textes officiels ni l’avis de votre préfecture.
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