Coffre-fort SIV
Coffre-fort numérique SIV : ce que la réglementation impose aux professionnels habilités
Depuis le 1er août 2025, l’article 18-8 de l’arrêté du 9 février 2009 impose aux professionnels habilités SIV d’archiver chaque dossier d’immatriculation dans un coffre-fort numérique conforme aux normes de sécurité en vigueur, consultable à distance par le ministère de l’Intérieur. Les dossiers sont gardés 5 ans, puis détruits. Les professionnels déjà habilités devaient s’équiper avant le 1er août 2026.
L’essentiel
- 1er août 2025Entrée en vigueur de l’obligation (arrêté du 1er juillet 2025)
- 5 ansDurée d’archivage de chaque dossier, puis destruction
- NF Z42-020Norme citée par les préfectures pour le coffre-fort
Ce que dit le texte
L’arrêté du 1er juillet 2025 a modifié l’arrêté du 9 février 2009, qui fixe les règles d’immatriculation des véhicules. Il ajoute un article 18-8 consacré à l’archivage des dossiers par les professionnels habilités. Tel que le reproduit la préfecture de l’Essonne dans sa démarche de mise en conformité, il dit :
« Le professionnel de l’automobile habilité archive les pièces justificatives constituant le dossier d’immatriculation sous format dématérialisé sécurisé, et dans une qualité suffisante pour assurer l’authenticité des documents. Il peut en outre conserver des archives sous format papier. L’archivage des documents est réalisé au moyen d’un coffre-fort numérique conforme aux normes de sécurité en vigueur, souscrit par le professionnel, permettant un accès en consultation à distance par les services du ministère de l’intérieur. Les dossiers d’immatriculation sont archivés par le professionnel de l’automobile pour une durée de cinq ans, au terme de laquelle ce dernier les détruit. »Article 18-8 de l’arrêté du 9 février 2009 modifié
Ce texte fixe quatre obligations :
- Le numérique est obligatoire, le papier n’est qu’un complément.
- Le coffre-fort est souscrit par le professionnel auprès d’un prestataire.
- L’administration doit pouvoir consulter les dossiers à distance.
- Les dossiers sont gardés 5 ans, puis détruits.
Qui est concerné
L’obligation vise les professionnels de l’automobile habilités SIV : négociants, garages, concessions et autres professionnels qui immatriculent des véhicules pour leurs clients sous convention avec la préfecture.
Selon la FNA, seules les opérations faites dans le SIV, avec une clé ou par un concentrateur, sont concernées. Les démarches faites directement sur le site de l’ANTS ne le sont pas : les pièces y sont déjà déposées.
Quelles pièces archiver, et quand
Le professionnel archive les pièces justificatives qui constituent le dossier d’immatriculation. Leur liste dépend de la démarche et figure à l’annexe I de l’arrêté du 9 février 2009. On y trouve notamment :
- les formulaires cerfa signés par le client, dont le mandat d’immatriculation ;
- le certificat de cession et la déclaration d’achat ;
- les justificatifs d’identité et de domicile du titulaire ;
- l’ancien certificat d’immatriculation barré, et les autres pièces demandées selon le cas.
La FNA rapporte deux précisions du ministère : le dossier est déposé dans le coffre-fort au plus tard le lendemain de la télétransmission, et les dossiers antérieurs au 1er août 2026 peuvent rester sur papier. Ces deux points ne figurent pas dans l’arrêté.
Le détail, démarche par démarche, est dans notre guide sur la conservation du dossier de carte grise.
Quelle norme exiger de son prestataire
L’arrêté demande un coffre-fort « conforme aux normes de sécurité en vigueur » sans citer de norme. Dans sa démarche de mise en conformité, la préfecture de l’Essonne précise que la norme attendue est la NF Z42-020, qui décrit les fonctions d’un composant coffre-fort numérique (version révisée en août 2025). D’autres normes, comme la NF Z42-013 et la certification NF 461, portent sur l’archivage électronique dans son ensemble.
Les différences sont expliquées dans notre guide sur les normes du coffre-fort numérique.
5 ans, puis destruction
Les dossiers d’immatriculation sont conservés cinq ans. Au terme de ce délai, le professionnel les détruit. La destruction n’est pas une simple possibilité : c’est une obligation du texte, à prévoir avec son prestataire.
Contrôle et sanctions
Le coffre-fort doit permettre aux services du ministère de l’Intérieur de consulter les dossiers à distance. Selon la FNA, la préfecture peut le faire à tout moment, sans prévenir, sur un échantillon de dossiers.
Pour la mise en conformité, la préfecture de l’Essonne demande notamment la facture du coffre-fort numérique. Le respect de ces règles conditionne l’habilitation : en cas de manquement, la préfecture peut suspendre ou résilier la convention.
Le calendrier
| Date | Ce qui change |
|---|---|
| 1er août 2025 | Entrée en vigueur de l’arrêté du 1er juillet 2025 : coffre-fort numérique obligatoire pour les nouvelles habilitations. |
| 1er août 2026 | Fin du délai de mise en conformité pour les professionnels habilités avant le 1er août 2025. |
| 26 juillet 2026 | Publication de l’arrêté du 21 juillet 2026, qui durcit les conditions de l’habilitation (ancienneté, nombre d’opérations). Détails dans notre guide habilitation SIV. |
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Questions fréquentes
Le coffre-fort numérique est-il obligatoire pour tous les garages ?
Il est obligatoire pour les professionnels de l’automobile habilités SIV, qui immatriculent des véhicules pour leurs clients. Un garage qui n’est pas habilité et fait ses démarches sur le site de l’ANTS n’est pas concerné par l’article 18-8.
Depuis quand le coffre-fort numérique SIV est-il obligatoire ?
Depuis le 1er août 2025, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 1er juillet 2025. Les professionnels habilités avant cette date avaient jusqu’au 1er août 2026 pour se mettre en conformité.
Peut-on continuer à garder les dossiers sur papier ?
Oui, en plus de l’archive numérique, mais pas à sa place : l’article 18-8 impose le format dématérialisé et autorise le papier en complément.
Combien de temps faut-il conserver les dossiers d’immatriculation ?
Cinq ans. À la fin de ce délai, le professionnel doit détruire les dossiers : la destruction fait partie de l’obligation.
Quelle norme doit respecter le coffre-fort numérique ?
L’arrêté demande un coffre-fort « conforme aux normes de sécurité en vigueur », sans citer de norme. Les préfectures citent la norme NF Z42-020, qui décrit le composant coffre-fort numérique.
Qui peut consulter les dossiers archivés ?
Les services du ministère de l’Intérieur, à distance. Le coffre-fort doit leur permettre cet accès en consultation.
Que risque un professionnel qui n’a pas de coffre-fort numérique ?
Le respect des obligations conditionne l’habilitation : un manquement peut conduire à la suspension ou à la résiliation de la convention d’habilitation par la préfecture.
Sources et mise à jourPage mise à jour le
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules (Légifrance, version consolidée)
- Arrêté du 1er juillet 2025 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 (Légifrance)
- Préfecture de l’Essonne : mise en conformité des professionnels de l’automobile (démarche en ligne)
- Service-public : professionnel de l’automobile, habilitation et agrément (F22675)
- FNA : coffre-fort numérique, une obligation des professionnels habilités dans le cadre du SIV
Cette page résume la réglementation au 13 octobre 2026. Elle ne remplace pas la lecture des textes officiels ni l’avis de votre préfecture.
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