Livre de police
Livre de police automobile : obligations, mentions et tenue numérique
Le livre de police, aussi appelé registre de police, est le registre que doit tenir tout professionnel qui vend des véhicules d’occasion, achetés ou reçus en dépôt : négociant, garage, concession. Chaque véhicule y est inscrit jour par jour, avec sa description, l’identité du vendeur, le prix et le mode de règlement. Ne pas le tenir est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 321-7 du code pénal).
L’essentiel
- 30 000 €Amende pour défaut de registre, et 6 mois d’emprisonnement
- 5 ansConservation d’un registre papier après sa clôture
- 10 ansConservation des données d’un registre numérique
Qu’est-ce que le livre de police ?
Le livre de police est le nom courant du registre des objets mobiliers. On l’appelle aussi registre de police, cahier de police ou livret de police. Il permet aux services de police et de gendarmerie de retrouver l’origine d’un bien d’occasion, et donc de lutter contre le recel de véhicules volés.
Il est prévu par l’article 321-7 du code pénal, qui oblige toute personne dont l’activité comporte la vente d’objets mobiliers usagés, ou achetés à des personnes qui ne les fabriquent pas et n’en font pas le commerce, à tenir jour par jour un registre qui permet d’identifier ces objets et les personnes qui les ont vendus.
Qui doit tenir un livre de police dans l’automobile
- les négociants et marchands de véhicules d’occasion ;
- les garages et concessions qui reprennent ou achètent des véhicules d’occasion pour les revendre ;
- les vendeurs de pièces détachées d’occasion ;
- les professionnels qui vendent des véhicules en dépôt-vente.
Il faut un registre par établissement ouvert au public.
Avant de commencer : la déclaration en préfecture
L’activité de revente d’objets mobiliers doit être déclarée à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le récépissé de cette déclaration est à présenter lors des contrôles, avec le registre.
Les mentions à inscrire pour un véhicule
Les mentions sont fixées par les articles R321-3 à R321-5 du code pénal. Pour un véhicule, le modèle publié par service-public prévoit :
| Colonne | Ce qu’on y inscrit |
|---|---|
| Numéro d’ordre | Un numéro qui se suit, sans saut |
| Date | Date d’achat, ou date du dépôt pour un véhicule en dépôt-vente |
| Description | Marque, type, numéro d’ordre dans la série du type, couleur |
| Provenance | Auprès de qui et comment le véhicule a été acquis |
| Vendeur | Identité et adresse du vendeur et références de sa pièce d’identité ; pour une société, sa dénomination et son siège |
| Prix et règlement | Prix payé et mode de règlement |
La FNA conseille d’ajouter le numéro d’immatriculation, l’année et le kilométrage : ces informations facilitent les recherches en cas de contrôle.
Le registre papier : coté et paraphé
Un registre papier est coté et paraphé par le commissaire de police ou par le maire de la commune. Il est rempli à l’encre indélébile, sans blanc ni rature (article R321-6 du code pénal).
Combien de temps conserver le livre de police
- Registre papier : 5 ans après sa clôture.
- Registre numérique : 10 ans pour les données, et 1 an pour le journal des consultations.
Papier ou numérique
Depuis l’arrêté du 15 mai 2020, le registre peut être tenu sous forme numérique, sans cote ni paraphe, à condition d’être conforme à la norme ISO 14641-1 et de garantir l’intégrité des données. Les conditions et les étapes sont détaillées dans notre guide du livre de police numérique.
Contrôle, et lien avec l’habilitation SIV
Le registre est présenté à toute demande de la police ou de la gendarmerie. Pour les professionnels habilités SIV, il compte aussi pour l’habilitation : la préfecture de l’Essonne demande par exemple le registre des 6 derniers mois dans le dossier de mise en conformité, avec la licence du logiciel s’il est tenu sous forme numérique.
Les sanctions
- Ne pas tenir le registre : 6 mois d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, 150 000 € pour une société (article 321-7 du code pénal).
- Inscrire des mentions inexactes ou refuser de présenter le registre : délit prévu par l’article 321-8 du code pénal.
- Manquements de forme (récépissé absent, numéro d’ordre manquant, registre non paraphé, registre numérique sans garantie d’intégrité) : des contraventions, selon la FNA.
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Questions fréquentes
Le livre de police est-il obligatoire pour un garage ?
Oui, dès que le garage vend des véhicules ou des pièces d’occasion, y compris en dépôt-vente. Il faut un registre par établissement ouvert au public.
Où acheter un livre de police ?
En papeterie, sous forme de registre à faire coter et parapher par le commissariat de police ou la mairie, ou sous forme numérique dans un logiciel conforme à la norme ISO 14641-1.
Que risque-t-on sans livre de police ?
Ne pas tenir le registre est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, 150 000 € pour une société (article 321-7 du code pénal). Y inscrire des mentions inexactes ou refuser de le présenter est aussi un délit (article 321-8).
Combien de temps faut-il garder un livre de police ?
Un registre papier se conserve 5 ans après sa clôture. Les données d’un registre numérique se conservent 10 ans.
Faut-il inscrire un véhicule pris en dépôt-vente ?
Oui. Le véhicule est inscrit à la date du dépôt, avec l’identité du déposant.
Faut-il inscrire les véhicules achetés à un autre professionnel ?
Le registre vise les objets acquis auprès de personnes qui ne les fabriquent pas et n’en font pas le commerce (article 321-7 du code pénal). La FNA recommande néanmoins d’y inscrire aussi les véhicules achetés sous déclaration d’achat.
Sources et mise à jourPage mise à jour le
- Service-public : registre des objets mobiliers, ou livre de police (F39552)
- Service-public : modèle de registre des objets mobiliers (R76263)
- Code pénal, article 321-7 (Légifrance)
- Code pénal, article 321-8 (Légifrance)
- Code pénal, article R321-6 : registre papier (Légifrance)
- Code pénal, article R321-6-1 : registre dématérialisé (Légifrance)
- Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres (Légifrance)
- FNA : le livre de police
Cette page résume la réglementation au 13 octobre 2026. Elle ne remplace pas la lecture des textes officiels ni l’avis de votre préfecture.
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