Livre de police
Livre de police numérique : le tenir et l’archiver en toute conformité
Oui, un professionnel de l’automobile peut tenir son livre de police sous forme numérique depuis l’arrêté du 15 mai 2020, sans cote ni paraphe. Le registre doit être conforme à la norme ISO 14641-1, garantir l’intégrité des inscriptions, garder un journal des consultations pendant 1 an et conserver les données 10 ans. CGO Safe archive votre registre et délivre un certificat horodaté à chaque dépôt.
L’essentiel
- ISO 14641-1Norme exigée pour un registre numérique (arrêté du 15 mai 2020)
- 10 ansConservation des données du registre
- 1 anConservation du journal des consultations
Ce que permet la loi
Le livre de police peut être tenu sur papier ou sous forme numérique. Le registre numérique est prévu par l’article R321-6-1 du code pénal, et ses conditions techniques par l’arrêté du 15 mai 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 pour cette partie. Le numérique reste un choix pour les professionnels de l’automobile : il n’est imposé qu’aux maisons de ventes aux enchères.
Les quatre exigences d’un registre numérique
- Conformité à la norme ISO 14641-1, la norme internationale d’archivage électronique (équivalente de la NF Z42-013).
- Intégrité et intangibilité des inscriptions : une ligne enregistrée ne peut pas être modifiée sans laisser de trace.
- Un journal des consultations (identifiant, date, heure, objet), conservé 1 an.
- Une conservation des données pendant 10 ans, avec la sécurité des accès.
Les mentions à inscrire sont les mêmes que sur papier : voir le tableau des mentions dans notre guide du livre de police.
Tenir le registre, puis l’archiver
Un livre de police numérique repose sur deux outils :
- Un logiciel pour tenir le registre : la plupart des logiciels de gestion de véhicules d’occasion proposent un module de livre de police, qui remplit les lignes à partir de vos achats et de vos dépôts.
- Un archivage probant : un coffre-fort numérique qui conserve le registre sans modification possible, avec une date certaine, pendant toute la durée de conservation.
Les normes en jeu sont expliquées dans notre guide sur les normes du coffre-fort numérique.
Passer du registre papier au numérique
- Choisir un logiciel conforme à la norme ISO 14641-1, qui conserve les données 10 ans et permet de les exporter.
- Clôturer le registre papier à la date du passage au numérique, et le conserver 5 ans après cette clôture.
- Commencer le registre numérique dès la clôture du registre papier, pour qu’aucun achat ne manque.
- Archiver régulièrement les exports du registre dans un coffre-fort numérique.
En cas de contrôle
Le registre numérique doit pouvoir être présenté à la police ou à la gendarmerie, comme un registre papier. Pour les professionnels habilités SIV, la préfecture peut aussi demander le registre des 6 derniers mois et la licence du logiciel utilisé.
Archiver son registre avec CGO Safe
- Dépôt simple : vous déposez votre livre de police au format PDF, CSV ou Excel, depuis votre ordinateur ou l’application mobile.
- Certificat horodaté : chaque dépôt vous donne un certificat numérique qui indique la date et l’heure de l’enregistrement.
- Attestation : nous vous remettons une attestation d’utilisation du coffre-fort numérique.
- Inclus dans l’offre Premium, avec les dossiers de carte grise : voir les tarifs.
Questions fréquentes
Le livre de police numérique est-il légal ?
Oui. Depuis l’arrêté du 15 mai 2020, le registre des objets mobiliers peut être tenu sous forme dématérialisée, à condition d’être conforme à la norme ISO 14641-1 et de garantir l’intégrité des données.
Un tableur Excel suffit-il comme livre de police ?
Non. Un fichier que l’on peut modifier sans laisser de trace ne garantit pas l’intégrité exigée pour un registre numérique. Un registre numérique sans garantie d’intégrité expose à une contravention.
Le livre de police numérique doit-il être coté et paraphé ?
Non. La cote et le paraphe ne concernent que le registre papier.
Combien de temps conserver un livre de police numérique ?
Les données sont conservées 10 ans, et le journal des consultations 1 an.
Que faire de l’ancien registre papier ?
Le clôturer à la date du passage au numérique et le conserver 5 ans après cette clôture.
Existe-t-il un livre de police numérique gratuit ?
Certains logiciels le proposent. Avant de choisir, vérifiez la conformité à la norme ISO 14641-1, la conservation des données pendant 10 ans, le journal des consultations et la possibilité d’exporter votre registre.
CGO Safe remplace-t-il mon logiciel de livre de police ?
Non. Vous tenez votre registre dans votre logiciel de gestion ; CGO Safe conserve les exports de ce registre dans un coffre-fort numérique, avec un certificat horodaté à chaque dépôt.
Sources et mise à jourPage mise à jour le
- Service-public : registre des objets mobiliers, ou livre de police (F39552)
- Code pénal, article R321-6-1 : registre dématérialisé (Légifrance)
- Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres (Légifrance)
- FNA : le livre de police
Cette page résume la réglementation au 13 octobre 2026. Elle ne remplace pas la lecture des textes officiels ni l’avis de votre préfecture.
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