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Habilitation SIV : les nouvelles conditions de 2026, les obligations et le contrôle
L’habilitation SIV, signée par le préfet, permet à un professionnel de l’automobile d’immatriculer des véhicules pour ses clients. L’arrêté du 21 juillet 2026 la durcit : une convention pour l’entreprise puis une par établissement, 3 ans d’activité, au moins 200 opérations par an et par établissement, renouvellement à demander. Les professionnels qui ne remplissent pas ces conditions perdent leur habilitation.
L’essentiel
- 200 opérationsPar an et par établissement, sur les 12 derniers mois
- 3 ansD’existence et d’activité pour être habilité
- 1er oct. 2026Échéance pour les professionnels déjà habilités
Ce que change l’arrêté du 21 juillet 2026
Publié au Journal officiel du 26 juillet 2026, l’arrêté du 21 juillet 2026 modifie à nouveau l’arrêté du 9 février 2009, un an après la réforme qui a rendu le coffre-fort numérique obligatoire. D’après la FNA et la presse professionnelle, il change les points suivants :
| Point | Depuis le 1er août 2025 | Avec l’arrêté du 21 juillet 2026 |
|---|---|---|
| Convention | Une convention avec la préfecture | Une convention d’entreprise (SIREN), puis une convention par établissement (SIRET), chacune pour 3 ans |
| Ancienneté | 1 an d’activité | 3 ans d’existence et d’activité |
| Volume | Pas de seuil | Au moins 200 opérations d’immatriculation sur les 12 mois précédents, par établissement |
| Contrôle d’honorabilité | Bulletin n° 2 du casier judiciaire des dirigeants et préposés | Bulletin n° 2 et enquête administrative étendus aux dirigeants, associés et préposés ; entretien préalable |
| Renouvellement | — | Non tacite, à demander au moins 4 mois avant l’échéance |
| Clés et certificats numériques | — | À déclarer sous 3 jours |
Pour les professionnels déjà habilités, deux échéances sont rapportées : le 1er août 2026 pour les conditions de sécurité et celles qui concernent les dirigeants et préposés, et le 1er octobre 2026 pour l’ancienneté et le volume d’activité. À défaut, l’habilitation est retirée de plein droit.
Le 5 octobre 2026, le Journal de l’Automobile indiquait que la Délégation à la sécurité routière maintenait le seuil de 200 opérations et la condition de 3 ans. Selon Mobilians, la France compte environ 37 000 professionnels habilités, dont près de la moitié seraient concernés.
À vérifier sur Légifrance. Ces conditions sont rapportées par la FNA et la presse professionnelle. Relisez le texte officiel et les instructions de votre préfecture : nous mettons cette page à jour à chaque évolution.
Habilitation et agrément : la différence
- L’habilitation donne accès au système d’immatriculation des véhicules (SIV) pour faire les démarches de vos clients. Elle est signée par le préfet du département de votre siège, sous forme de convention.
- L’agrément, qui suppose d’être habilité, permet en plus d’encaisser les taxes d’immatriculation pour le compte de l’État. On peut être habilité sans être agréé, pas l’inverse.
L’ANTS (France Titres) édite le portail des démarches et publie les conventions, mais ce n’est pas elle qui délivre l’habilitation : c’est le préfet.
Qui peut être habilité
Un professionnel de l’automobile, c’est-à-dire une entreprise qui exerce à titre principal et de manière effective une activité directement liée à la construction, la réparation, l’achat-vente, le financement, la location ou la destruction de véhicules. L’habilitation n’est pas un droit : la préfecture peut la refuser.
Depuis 2025 s’ajoutent un casier judiciaire vierge (bulletin n° 2) pour les dirigeants et préposés, un local dédié et un coffre-fort numérique. Depuis 2026, l’ancienneté de 3 ans et le seuil de 200 opérations par an.
La demande, étape par étape
- Vérifier les conditions : activité principale automobile, ancienneté, volume d’opérations, casier judiciaire, local, coffre-fort numérique.
- Déposer la demande auprès de la préfecture du département du siège, par le portail du ministère de l’Intérieur ou la démarche en ligne de votre préfecture.
- Entretien et contrôles : entretien préalable, enquête administrative, visite possible du local.
- Signature des conventions : d’abord pour l’entreprise, puis pour chaque établissement.
- Accès au SIV : clés ou certificats numériques, à déclarer sous 3 jours.
Les obligations une fois habilité
- Archiver chaque dossier d’immatriculation dans un coffre-fort numérique consultable à distance par le ministère de l’Intérieur, pendant 5 ans, puis le détruire. Voir quelles pièces conserver.
- Tenir son livre de police si l’entreprise vend des véhicules d’occasion : la préfecture peut le demander pour vérifier l’activité.
- Déclarer tout changement (dirigeants, adresse, établissements) : selon la presse professionnelle, un changement non déclaré sous 15 jours peut entraîner une sanction.
- Maintenir son activité au-dessus du seuil de 200 opérations par an et par établissement.
Le contrôle de la préfecture
La préfecture consulte les dossiers à distance, dans votre coffre-fort, et peut visiter vos locaux. Pour la mise en conformité de 2025-2026, la préfecture de l’Essonne demande par exemple :
- la facture du coffre-fort numérique ;
- des photos de l’accueil, de l’atelier et du local d’archivage des papiers, et les mesures contre l’intrusion ;
- une attestation de destruction des documents ;
- le registre d’objets mobiliers (livre de police) des 6 derniers mois, et la licence du logiciel s’il est tenu sous forme numérique.
Suspension, résiliation, retrait
D’après la FNA et la presse professionnelle, la préfecture peut :
- suspendre ou résilier la convention en cas de manquement, de négligence ou de fraude ;
- prononcer une suspension conservatoire en cas d’urgence, pour 3 mois au plus ;
- retirer l’habilitation de plein droit si la mise en conformité n’est pas faite dans les délais.
Une sanction de la convention d’entreprise entraîne celle des établissements. Si l’habilitation est refusée ou retirée, les démarches restent possibles directement sur le site de l’ANTS.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre l’habilitation et l’agrément SIV ?
L’habilitation, signée par le préfet, donne accès au SIV pour immatriculer des véhicules pour ses clients. L’agrément, qui suppose d’être habilité, permet en plus d’encaisser les taxes d’immatriculation pour le compte de l’État.
Combien d’opérations faut-il réaliser pour garder son habilitation SIV ?
Selon les comptes rendus de l’arrêté du 21 juillet 2026, au moins 200 opérations d’immatriculation sur les 12 derniers mois, par établissement. La Délégation à la sécurité routière a confirmé le maintien de ce seuil début octobre 2026.
Que se passe-t-il si mon établissement ne remplit pas les nouvelles conditions ?
Les professionnels déjà habilités qui ne remplissent pas les nouvelles conditions dans les délais perdent leur habilitation de plein droit. Les démarches d’immatriculation restent possibles directement sur le site de l’ANTS.
Un auto-entrepreneur peut-il être habilité SIV ?
Le statut n’est pas exclu en soi, mais il faut exercer à titre principal et de manière effective une activité automobile (vente, réparation, location…) et remplir les conditions d’ancienneté et de volume d’activité fixées en 2026.
Faut-il un coffre-fort numérique pour être habilité ?
Oui. Depuis le 1er août 2025, l’article 18-8 de l’arrêté du 9 février 2009 impose aux professionnels habilités d’archiver les dossiers d’immatriculation dans un coffre-fort numérique consultable à distance par le ministère de l’Intérieur.
L’habilitation se renouvelle-t-elle automatiquement ?
Non. Selon la FNA, depuis l’arrêté de 2026, les conventions sont conclues pour 3 ans et le renouvellement doit être demandé au moins 4 mois avant l’échéance.
Sources et mise à jourPage mise à jour le
- Arrêté du 21 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 (Légifrance)
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules (Légifrance)
- Service-public : professionnel de l’automobile, habilitation et agrément (F22675)
- Ministère de l’Intérieur : habilitation et agrément des professionnels
- Préfecture de l’Essonne : mise en conformité des professionnels de l’automobile
- FNA : arrêté du 21 juillet 2026, ce qui change
- Journal de l’Automobile (5 octobre 2026) : le seuil de 200 opérations annuelles maintenu
Cette page résume la réglementation au 13 octobre 2026. Elle ne remplace pas la lecture des textes officiels ni l’avis de votre préfecture.
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