Coffre-fort SIV
Dossier de carte grise : quelles pièces conserver, combien de temps et sous quelle forme
Un professionnel habilité SIV conserve les pièces justificatives de chaque dossier d’immatriculation pendant 5 ans, sous format numérique dans un coffre-fort consultable à distance par le ministère de l’Intérieur, puis les détruit (article 18-8 de l’arrêté du 9 février 2009). Il peut garder une copie papier en plus. Les démarches faites sur le site de l’ANTS ne sont pas concernées.
L’essentiel
- 5 ansDe conservation pour chaque dossier, puis destruction
- NumériqueObligatoire, dans un coffre-fort ; le papier en plus si vous voulez
- À distanceConsultation des dossiers par le ministère de l’Intérieur
La règle
- Durée : 5 ans, puis destruction obligatoire.
- Forme : numérique, dans un coffre-fort conforme aux normes de sécurité en vigueur, souscrit par le professionnel ; le papier peut s’y ajouter.
- Accès : consultation à distance par les services du ministère de l’Intérieur.
- Qualité : des documents lisibles, d’une qualité suffisante pour en assurer l’authenticité.
Le texte complet et son calendrier sont expliqués dans notre guide sur l’obligation du coffre-fort SIV.
Les pièces à conserver
Le dossier d’immatriculation comprend les pièces justificatives exigées pour chaque démarche, listées à l’annexe I de l’arrêté du 9 février 2009. Les plus courantes :
| Démarche | Pièces habituelles du dossier |
|---|---|
| Changement de titulaire | Demande et mandat signés, certificat de cession, ancienne carte grise barrée, justificatifs d’identité et de domicile, contrôle technique si besoin |
| Déclaration d’achat | Certificat de cession, ancienne carte grise barrée, certificat de situation administrative, récépissé de la déclaration |
| Déclaration de cession | Certificat de cession signé, mandat du vendeur |
| Véhicule importé | Pièces d’origine du véhicule, justificatifs de conformité et de régularité fiscale, demande et mandat signés |
À vérifier pour chaque démarche. Ce tableau donne les pièces les plus fréquentes. La liste qui fait foi est celle de l’annexe I de l’arrêté et des instructions de votre préfecture.
Papier ou numérique
Le numérique est obligatoire, le papier facultatif. Selon la FNA, le dossier est déposé dans le coffre-fort au plus tard le lendemain de la télétransmission, et les dossiers antérieurs au 1er août 2026 peuvent rester sur papier.
Qui peut consulter le dossier
Les services du ministère de l’Intérieur consultent les dossiers à distance, dans le coffre-fort. Selon la FNA, la préfecture peut le faire à tout moment, sans prévenir, sur un échantillon de dossiers.
Organiser son archive
- Un dossier par véhicule et par démarche, nommé avec l’immatriculation et la date.
- Toutes les pages d’un même document dans un seul fichier, lisible.
- Un dépôt le jour même, pour ne rien oublier.
- Une date de destruction prévue à 5 ans pour chaque dossier.
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Et le livre de police ?
Le livre de police obéit à d’autres règles : un registre papier se garde 5 ans après sa clôture, les données d’un registre numérique 10 ans.
Questions fréquentes
Combien de temps un professionnel doit-il garder un dossier de carte grise ?
Cinq ans pour un professionnel habilité SIV, puis il doit le détruire (article 18-8 de l’arrêté du 9 février 2009).
Le dossier peut-il être conservé uniquement sur papier ?
Non. L’archivage dans un coffre-fort numérique est obligatoire ; le papier peut être gardé en plus.
Qui peut demander à consulter les dossiers ?
Les services du ministère de l’Intérieur, qui doivent pouvoir les consulter à distance dans le coffre-fort.
Les démarches faites sur le site de l’ANTS doivent-elles être archivées ?
Selon la FNA, non : seules les opérations faites dans le SIV par un professionnel habilité sont concernées, les pièces des démarches ANTS étant déjà déposées en ligne.
Faut-il archiver les dossiers d’avant le 1er août 2026 dans le coffre-fort ?
Selon les précisions du ministère rapportées par la FNA, ces dossiers peuvent rester sur papier. Ils restent soumis à la durée de conservation.
Sources et mise à jourPage mise à jour le
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules (Légifrance)
- Préfecture de l’Essonne : mise en conformité des professionnels de l’automobile
- FNA : coffre-fort numérique, une obligation des professionnels habilités dans le cadre du SIV
- Service-public : vente d’un véhicule d’occasion (F1707)
Cette page résume la réglementation au 13 octobre 2026. Elle ne remplace pas la lecture des textes officiels ni l’avis de votre préfecture.
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