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Mandat d’immatriculation (cerfa 13757) : rôle, contenu et conservation par le professionnel
Le mandat d’immatriculation (cerfa 13757) est le document par lequel le titulaire d’un véhicule confie à un professionnel de l’automobile une démarche d’immatriculation : changement de titulaire, enregistrement d’une cession, immatriculation d’un véhicule. Signé par les deux parties, il fait partie du dossier que le professionnel habilité archive 5 ans.
L’essentiel
- Cerfa 13757Le formulaire du mandat d’immatriculation
- 2 signaturesCelle du titulaire du véhicule et celle du professionnel
- 5 ansArchivage du mandat avec le dossier d’immatriculation
À quoi sert le mandat
Un professionnel habilité SIV fait les démarches d’immatriculation de ses clients. Pour agir en leur nom, il lui faut leur accord écrit : c’est le mandat d’immatriculation, établi sur le formulaire cerfa 13757.
Ce que contient le cerfa 13757
- l’identité du mandant, titulaire du véhicule (personne physique ou société) ;
- l’identité du professionnel mandaté ;
- l’identification du véhicule ;
- la démarche confiée ;
- la date et la signature des deux parties.
Le cas de la cession à un professionnel
Quand un particulier vend son véhicule à un professionnel, le professionnel peut enregistrer la cession à la place du vendeur. Le vendeur lui donne mandat avec le cerfa 13757, en plus du certificat de cession (cerfa 15776). Le professionnel fait ensuite sa déclaration d’achat.
Conserver le mandat
Le mandat signé est une pièce du dossier d’immatriculation. Depuis le 1er août 2025, un professionnel habilité l’archive avec le reste du dossier dans un coffre-fort numérique consultable à distance par le ministère de l’Intérieur, pendant 5 ans, puis le détruit. Voir quelles pièces conserver.
Questions fréquentes
À quoi sert le mandat d’immatriculation ?
Il permet au titulaire d’un véhicule de confier à un professionnel de l’automobile la réalisation d’une démarche d’immatriculation à sa place, dans le SIV.
Qui remplit le cerfa 13757 ?
Le titulaire du véhicule, qui donne mandat, et le professionnel, qui l’accepte. Les deux le signent.
Le professionnel doit-il garder le mandat ?
Oui. Le mandat signé fait partie du dossier d’immatriculation, qu’un professionnel habilité SIV archive 5 ans dans un coffre-fort numérique avant de le détruire.
Faut-il un mandat pour enregistrer une cession ?
Quand un particulier vend son véhicule à un professionnel, celui-ci peut enregistrer la cession à sa place : le vendeur lui donne alors mandat avec le cerfa 13757.
Sources et mise à jourPage mise à jour le
- Service-public : vente d’un véhicule d’occasion, démarches du vendeur (F1707)
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules (Légifrance)
Cette page résume la réglementation au 13 octobre 2026. Elle ne remplace pas la lecture des textes officiels ni l’avis de votre préfecture.
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