Guides SIV
Déclaration d’achat d’un véhicule (cerfa 13751) : le guide du professionnel
La déclaration d’achat est la formalité par laquelle un professionnel de l’automobile déclare avoir acheté un véhicule d’occasion destiné à la revente (article R322-4 du code de la route). Elle se fait dans le SIV, ou avec le formulaire cerfa 13751*02 réservé aux professionnels, dans les 15 jours suivant l’achat. Les pièces du dossier sont ensuite archivées 5 ans.
L’essentiel
- 15 joursDélai pour déclarer l’achat après la vente
- Cerfa 13751Formulaire réservé aux professionnels de l’automobile
- 5 ansArchivage du dossier par le professionnel habilité
Qu’est-ce que la déclaration d’achat ?
Quand un professionnel achète un véhicule d’occasion pour le revendre, il ne fait pas immatriculer le véhicule à son nom. Il le déclare comme acheté dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) : c’est la déclaration d’achat, souvent abrégée « DA ». Elle est prévue par l’article R322-4 du code de la route.
Le formulaire correspondant est le cerfa 13751*02, réservé aux professionnels de l’automobile. Un professionnel habilité SIV fait la déclaration directement dans le SIV.
Les pièces à réunir
Lors de la vente, le vendeur remet au professionnel :
- le certificat de cession (cerfa 15776), établi en deux exemplaires : le vendeur garde le premier, l’acheteur reçoit le second ;
- l’ancienne carte grise barrée, avec la mention « vendu le » et la date de la vente ;
- un certificat de situation administrative de moins de 15 jours ;
- le cas échéant, le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois.
Quand le vendeur confie au professionnel l’enregistrement de la cession, il signe un mandat d’immatriculation (cerfa 13757).
Les étapes
- Réunir les pièces de la vente et vérifier la carte grise et l’identité du vendeur.
- Enregistrer la déclaration d’achat dans le SIV, dans les 15 jours suivant l’achat.
- Conserver le récépissé délivré à l’issue de la démarche dans le dossier du véhicule.
- Inscrire le véhicule au livre de police, avec l’identité du vendeur, le prix et le mode de règlement.
- Archiver le dossier dans le coffre-fort numérique.
Après la déclaration
Pour faire circuler à titre professionnel un véhicule qui n’est pas immatriculé à son nom (essai, transport, présentation), le professionnel peut utiliser un certificat W garage (cerfa 13752), réservé aux professionnels de l’automobile et valable pour l’année civile.
Un professionnel habilité SIV archive les pièces de chaque dossier pendant 5 ans dans un coffre-fort numérique consultable à distance par le ministère de l’Intérieur, puis les détruit : c’est l’obligation de l’article 18-8.
Archiver le dossier avec CGO Safe
Avec CGO Safe, vous déposez le dossier de déclaration d’achat depuis votre ordinateur ou vous le numérisez avec l’application mobile, puis vous le retrouvez en quelques clics. Les déclarations d’achat et de cession sont comprises dans le nombre de cartes grises de votre offre.
Questions fréquentes
Qui doit faire la déclaration d’achat d’un véhicule ?
Le professionnel de l’automobile qui achète un véhicule d’occasion pour le revendre. Le formulaire cerfa 13751 est réservé aux professionnels : un particulier qui achète un véhicule fait un changement de titulaire.
Dans quel délai faire la déclaration d’achat ?
Dans les 15 jours qui suivent l’achat du véhicule (article R322-4 du code de la route).
Le cerfa 13751 est-il encore utilisé ?
Le cerfa 13751*02, en vigueur depuis le 3 octobre 2017, est le formulaire de la déclaration d’achat. Un professionnel habilité fait la démarche directement dans le SIV ; un professionnel non habilité passe par le site de l’ANTS.
Que faut-il garder après une déclaration d’achat ?
Les pièces du dossier : certificat de cession, ancienne carte grise barrée, justificatifs et récépissé de la déclaration. Un professionnel habilité SIV les archive 5 ans dans un coffre-fort numérique, puis les détruit.
Faut-il inscrire le véhicule au livre de police ?
Le véhicule acheté pour être revendu doit figurer au livre de police, avec l’identité du vendeur, le prix et le mode de règlement.
Sources et mise à jourPage mise à jour le
- Formulaire cerfa 13751*02 : déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion (service-public)
- Service-public : vente d’un véhicule d’occasion, démarches du vendeur (F1707)
- Service-public : certificat W garage (F22637)
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules (Légifrance)
Cette page résume la réglementation au 13 octobre 2026. Elle ne remplace pas la lecture des textes officiels ni l’avis de votre préfecture.
Mettez vos dossiers SIV en conformité avec CGO Safe
Coffre-fort numérique pour vos dossiers de carte grise et votre livre de police, sur le web et sur mobile. Dès 29,90 € par mois, sans engagement.